L’association AMORCE, qui fédère des collectivités et des entreprises engagées dans la gestion des déchets et la transition écologique, a mis en demeure le gouvernement d’agir davantage en matière d’économie circulaire. À défaut de réponse sous deux mois, elle se dit prête à saisir le Conseil d’État pour faire reconnaître une « inaction » de l’État et obtenir des mesures concrètes.
Ce que reproche AMORCE
Au cœur du grief : une politique publique jugée insuffisamment appliquée au regard des objectifs inscrits dans la loi (prévention, tri à la source, performances des filières REP, débouchés en recyclage). L’association estime que les collectivités « paient l’addition » de retards et d’arbitrages incomplets, alors que les volumes et les coûts de gestion augmentent.
La stratégie retenue : du courrier au recours
AMORCE a adressé une demande formelle à l’exécutif. Sans réponse (ou en cas de refus) dans un délai de deux mois, elle engagera un recours devant le Conseil d’État pour que le juge enjoigne au gouvernement de prendre les actes nécessaires. Cette démarche s’inscrit dans la lignée de contentieux climatiques déjà connus (ex. Grande-Synthe), où le juge administratif peut exiger des mesures additionnelles.
Le contexte politique et opérationnel
Depuis début 2025, AMORCE critique un « coup d’arrêt » budgétaire et des plans sectoriels jugés trop timides (ex. plan « plastiques »), en demandant des leviers plus structurants : prévention en amont, fiscalité mieux ciblée, obligations d’incorporation, renforcement des filières REP et traçabilité. Ces prises de position éclairent le recours envisagé : obtenir un cadrage national plus clair, rapide et exécutable.
Ce que pourrait décider le juge
Le Conseil d’État peut :
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Enjoindre l’État à prendre, dans un délai donné, des mesures prévues par la loi mais restées inabouties (règlements d’application, trajectoires chiffrées, contrôles renforcés).
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Constater une carence fautive et fixer un calendrier d’exécution, assorti éventuellement d’astreintes.
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Rejeter le recours si l’inaction n’est pas caractérisée ou si des mesures suffisantes sont en cours.
Cette voie contentieuse est désormais bien identifiée pour les politiques environnementales ; elle a déjà été mobilisée avec succès pour contraindre l’administration à renforcer l’action climatique.
Quelles conséquences pour les acteurs de terrain ?
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Pour les collectivités : un arrêt qui « verrouille » des obligations (prévention, tri, soutiens financiers des filières, contrôles) faciliterait l’atteinte des objectifs mais pourrait imposer des ajustements rapides d’organisation (planification, marchés publics, reporting).
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Pour les éco-organismes : clarification des feuilles de route (REP) et attentes en matière de performance et de transparence.
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Pour les entreprises : plus de lisibilité sur les règles (consignes, reprise, traçabilité), potentiellement des incitations renforcées à l’écoconception et au réemploi.
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Pour l’État : obligation d’aligner les moyens, les textes d’application et les contrôles avec les objectifs légaux afin d’éviter une nouvelle « injonction » judiciaire.
À suivre
Les prochaines semaines seront déterminantes : soit le gouvernement apporte des réponses jugées satisfaisantes par AMORCE, soit l’association déposera son recours. Dans tous les cas, ce bras de levier juridique illustre une tendance de fond : la judiciarisation des enjeux d’économie circulaire quand l’exécution des politiques publiques est jugée insuffisante.