Le 27 mai 2026, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a tenu une audition consacrée à l’état de la filière REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), sous l’intitulé sans équivoque : « une filière à la dérive ». François EXCOFFIER, président de la FEDERREC — Fédération professionnelle des entreprises du recyclage — y était auditionné aux côtés des représentants de la FFB (Fédération Française du Bâtiment), de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) et d’AMORCE, association nationale des élus et professionnels en charge des déchets.
Cette audition intervient dans un contexte de crise ouverte pour la REP PMCB, lancée en mai 2023 pour organiser la collecte et le recyclage des déchets de chantier. Trois ans après son démarrage, le bilan dressé devant les sénateurs est sévère.
Un bilan d’échec trois ans après le lancement
Le constat partagé par l’ensemble des acteurs auditionnés est alarmant. Sur un gisement estimé à plus de 40 millions de tonnes de déchets annuels issus du secteur du bâtiment, à peine 20 % transitent effectivement par la filière réglementée. La REP PMCB, censée réduire les dépôts sauvages et structurer la valorisation des matériaux de construction, n’a pas atteint ses objectifs opérationnels.
Parmi les dysfonctionnements documentés devant la commission sénatoriale :
-
Une double facturation pour les artisans et PME du BTP : l’éco-contribution est payée à l’achat des matériaux neufs, puis des frais de dépôt sont à nouveau facturés en l’absence de points de reprise gratuits suffisants
-
Un maillage territorial insuffisant, laissant des zones entières sans solution de collecte conforme
-
Un déficit de transparence financière sur l’utilisation des fonds collectés par les éco-organismes
-
Des barèmes en hausse continue, avec une nouvelle augmentation annoncée au 1er juillet 2026, sans préavis suffisant pour que les entreprises puissent répercuter ces coûts dans leurs devis
Pour les entreprises du bâtiment aux marges historiquement comprises entre 2 et 3 %, cette accumulation de surcoûts représente une charge financière insoutenable. La FFB a d’ailleurs engagé un recours juridique devant le Conseil d’État pour faire appliquer la loi dans son intégralité.
La voix de FEDERREC dans le débat
La présence de François EXCOFFIER, président de la FEDERREC, à cette audition sénatoriale confirme le rôle institutionnel croissant de la fédération dans les grands débats réglementaires sur la gestion des déchets. Représentant les opérateurs du recyclage qui traitent en aval les matériaux collectés, FEDERREC apporte une perspective essentielle : celle de la réalité du terrain, des flux effectivement valorisés et des capacités industrielles mobilisables.
Dans ce contexte de refondation de la REP PMCB, les opérateurs du recyclage sont directement concernés par les choix qui seront faits sur l’organisation des filières, la distinction entre matériaux dits « matures » (métaux, inertes, bois) et ceux nécessitant encore un fort soutien au développement (plastiques, isolants, membranes bitumineuses, verre plat).
Les axes de la refondation attendue
Le ministère de la Transition écologique a présenté un scénario de refondation, soutenu par les fédérations professionnelles du secteur, articulé autour de plusieurs orientations :
-
Concentrer les éco-contributions sur les matériaux qui en ont réellement besoin, en distinguant filières matures et filières à développer
-
Rationaliser le maillage territorial en s’appuyant prioritairement sur les réseaux privés existants (déchetteries professionnelles, plateformes d’inertes, distributeurs), les déchetteries publiques n’intervenant qu’en dernier recours
-
Créer un fonds dédié à la résorption des dépôts sauvages, financé solidairement par les acteurs de la filière
-
Imposer un préavis minimal de neuf mois avant toute modification tarifaire des barèmes d’éco-organismes
-
Activer l’Observatoire économique et environnemental de la REP pour garantir la traçabilité des fonds collectés
Cette refondation doit déboucher sur un nouveau cahier des charges pour les éco-organismes et de nouveaux agréments, avec pour objectif affiché une REP PMCB « plus simple, plus transparente et économiquement soutenable ».
Un engagement institutionnel qui se confirme
L’audition du 27 mai 2026 s’inscrit dans une série de consultations parlementaires au cours desquelles FEDERREC a fait valoir la position des professionnels du recyclage. Elle témoigne de la reconnaissance institutionnelle dont bénéficie la fédération dans les processus de concertation sur la politique des déchets en France.
Dans un secteur où les décisions réglementaires ont des conséquences directes sur l’activité des opérateurs — organisation des collectes, viabilité économique des filières, investissements industriels —, la présence de FEDERREC aux côtés des grandes fédérations du bâtiment et des associations de collectivités confirme son rôle de représentant incontournable de la chaîne du recyclage.