Huiles usagées, solvants, déchets amiantés, batteries au lithium, DEEE professionnels, fluides frigorigènes… Les déchets dangereux sont soumis à un régime de traçabilité strict en France. Du point de production jusqu’à l’installation de traitement, chaque transfert doit être documenté par un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD). Ce document réglementaire est la pièce maîtresse d’une chaîne de responsabilité qui engage l’ensemble des acteurs : producteurs, transporteurs, collecteurs et exutoires. Depuis 2022, sa dématérialisation est obligatoire via la plateforme gouvernementale TrackDéchets, dont le périmètre et les obligations n’ont cessé de s’élargir, avec un nouveau cap franchi au 1er janvier 2026.
Qu’est-ce qu’un BSD et à quoi sert-il ?
Le Bordereau de Suivi des Déchets est un document réglementaire obligatoire dont l’objectif est d’assurer la traçabilité complète d’un lot de déchets dangereux, de son lieu de production jusqu’à son installation de traitement final. Il identifie précisément :
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La nature des déchets, via leur code nomenclature (identifié par un astérisque * dans la liste officielle pour les déchets dangereux)
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Le producteur ou détenteur initial des déchets
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Le ou les transporteurs impliqués dans le transfert
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L’installation de destination, son type de traitement autorisé et le mode d’élimination ou de valorisation retenu
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Les quantités et conditionnements du lot
Chaque acteur de la chaîne est tenu de signer le bordereau à son étape : le producteur à l’enlèvement, le transporteur lors de la prise en charge, puis l’installation de destination à la réception et après traitement. Cette chaîne de signatures garantit la continuité de la responsabilité et constitue la preuve de l’élimination conforme des déchets.
Quels déchets sont concernés ?
L’obligation de BSD s’applique à tous les déchets classés dangereux selon la nomenclature européenne, transposée en droit français par l’article R541-8 du Code de l’environnement. Sont notamment visés :
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Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels
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Les huiles minérales usagées, solvants et produits chimiques de laboratoire
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Les déchets contenant de l’amiante (couverts par un bordereau spécifique : le BSDA)
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Les batteries et accumulateurs contenant des substances dangereuses
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Les fluides frigorigènes (BSFF, obligatoire depuis le 1er janvier 2023)
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Les déchets de véhicules hors d’usage (BSVHU, obligatoire depuis le 1er janvier 2024)
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Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI, en cours de dématérialisation en 2026)
Pour les déchets non dangereux, le BSD n’est pas légalement obligatoire, mais le Code de l’environnement impose depuis juillet 2021 la tenue d’un registre chronologique de l’ensemble des flux, dangereux comme non dangereux, entrants et sortants de tout site producteur ou traiteur de déchets.
TrackDéchets : la plateforme nationale de dématérialisation
Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation des BSD via la plateforme gouvernementale TrackDéchets (trackdechets.beta.gouv.fr) est obligatoire pour les déchets dangereux. Gratuite et accessible sur inscription via numéro SIRET, elle centralise l’ensemble des flux et permet à chaque acteur de créer, signer et suivre ses bordereaux en ligne ou via application mobile.
Le 5 mai 2025 a marqué une étape supplémentaire : la fusion de TrackDéchets avec le RNDTS (Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments), créant une plateforme unique pour l’ensemble des déclarations réglementaires liées aux déchets. Depuis cette date, les déclarations aux registres nationaux (déchets, terres excavées, sédiments) doivent toutes transiter par TrackDéchets, avec un délai de déclaration de 7 jours à compter du fait générateur pour les déchets dangereux.
Depuis le 1er janvier 2026, tous les transporteurs routiers intervenant dans la collecte ou le transport de déchets dangereux sont soumis à l’obligation de créer et signer leurs BSD exclusivement via TrackDéchets. Les chauffeurs doivent pouvoir présenter le bordereau électronique ou son QR code en cas de contrôle routier. La période de tolérance accordée depuis la création de la plateforme est définitivement close.
Les différents types de bordereaux
La famille des BSD s’est étoffée au fil des années pour couvrir des flux spécifiques nécessitant un suivi adapté. En 2026, les principaux bordereaux en vigueur sont :
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BSDD — Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux : le bordereau généraliste, applicable à tous les déchets dangereux non couverts par un bordereau spécifique (solvants, acides, huiles, peintures, batteries…)
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BSDA — Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante : spécifique aux déchets amiantés, qu’il s’agisse d’amiante friable ou lié
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BSFF — Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes : obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tout transfert de fluides frigorigènes usagés
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BSVHU — Bordereau de Suivi des Véhicules Hors d’Usage : obligatoire depuis le 1er janvier 2024, il couvre les flux de VHU entre centres agréés
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BSDASRI — Bordereau des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux : en cours de dématérialisation obligatoire en 2026
Chaque type de bordereau dispose de ses propres champs et modalités de signature. Sur TrackDéchets, ils sont accessibles depuis le même espace de travail, permettant aux acteurs multi-filières de gérer l’ensemble de leurs flux depuis une interface unique.
Obligations des acteurs et sanctions
La chaîne de responsabilité autour du BSD implique trois grandes catégories d’acteurs, chacune avec ses obligations propres :
Le producteur ou détenteur de déchets
Il est à l’origine du BSD : c’est lui qui crée le bordereau, renseigne la nature et la quantité des déchets, identifie le transporteur et l’installation de destination, puis signe à l’enlèvement. Il reste responsable des déchets jusqu’à réception par l’exutoire et doit conserver le bordereau signé pour justifier de la bonne élimination de ses déchets.
Le transporteur
Il signe le bordereau lors de la prise en charge des déchets et doit pouvoir le présenter en cas de contrôle routier, sous format numérique ou via QR code depuis le 1er janvier 2026. En cas de collecte multi-producteurs, une annexe 1 dématérialisée recense les différents enlèvements de la tournée.
L’installation de destination (exutoire)
Elle signe à la réception du lot, puis une dernière fois après traitement pour clôturer le bordereau. En cas de refus total ou partiel du lot, le producteur et la DREAL concernée sont notifiés automatiquement par la plateforme. L’exutoire doit obligatoirement être autorisé pour le type de traitement renseigné sur le BSD — un BSD dirigé vers une installation non habilitée constitue une infraction.
Sur le plan des sanctions, le cadre est asymétrique mais dissuasif :
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L’abandon ou le dépôt illégal de déchets dangereux sans BSD est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L541-46 du Code de l’environnement)
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Les manquements au registre chronologique exposent à une amende contraventionnelle plafonnée à 750 €
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Le non-respect par les opérateurs de gestion des déchets de batteries de l’obligation de contrat avec un éco-organisme agréé peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 3 750 € par tonne
BSD et enjeux pour les professionnels du recyclage
Pour les opérateurs du recyclage — récupérateurs, collecteurs, centres de tri, installations de traitement —, la maîtrise du BSD est à la fois une obligation légale et un outil de gestion quotidien. La dématérialisation via TrackDéchets a profondément modifié les pratiques : les échanges papier ont disparu, la chaîne de signatures est horodatée et infalsifiable, et les contrôles DREAL croisent désormais les volumes déclarés avec les flux réellement entrés en installation.
Pour les acteurs qui gèrent plusieurs types de déchets — DEEE, piles, VHU, fluides — la plateforme unique simplifie la gestion administrative, mais impose une rigueur accrue dans la saisie des données. Une erreur de code déchet, un exutoire mal renseigné ou un BSD non clôturé après traitement peuvent entraîner des blocages en cascade dans le système et exposer l’entreprise à des risques réglementaires lors des contrôles de l’inspection des installations classées (DREAL).
La traçabilité via BSD est aussi un argument commercial : de plus en plus de donneurs d’ordre, collectivités et entreprises soumises à des obligations RSE exigent de leurs prestataires de gestion des déchets la fourniture de BSD validés comme preuve de conformité. Le bordereau n’est plus seulement un document administratif — c’est une attestation de responsabilité environnementale.