Le ministère de la Transition écologique vient de présenter un projet d’arrêté visant à suspendre huit mesures clés de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (REP PMCB).
Initialement annoncée comme une pause brève, cette suspension pourrait finalement s’étendre jusqu’en janvier 2027. Elle concerne principalement les obligations liées à la reprise gratuite des déchets du bâtiment, la simplification administrative et le financement de certaines actions indispensables, notamment le nettoiement des dépôts sauvages.
Un moratoire qui rebat les cartes de la filière PMCB
L’État souhaite réviser en profondeur plusieurs dispositions du cahier des charges de la REP PMCB. Malgré trois révisions depuis 2022, les retours des acteurs ont révélé des besoins de clarification, de simplification et de mise en cohérence avec les réalités du terrain.
La nouvelle échéance envisagée, fixée au 1er janvier 2027, laisse entrevoir une refonte plus large de la filière : certaines mesures suspendues pourraient être modifiées, réintroduites partiellement ou supprimées.
Les huit mesures suspendues jusqu’en 2027
1. Reprise sur chantier pour les volumes supérieurs à 50 m³
La prise en charge progressive des coûts de collecte et de transport des déchets triés sur chantier était prévue dès 2024, avec une montée en charge en 2026. Cette mesure est désormais reportée à 2027.
2. Reprise gratuite dans les entrepôts des entreprises
La reprise des déchets triés et conditionnés dans des bennes de 8 m³ devait être garantie, sans condition sur la fréquence d’enlèvement. La suspension reporte cette simplification, laissant les éco-organismes libres de fixer leurs propres seuils, souvent plus exigeants (volumes minimums et nombre d’enlèvements par an).
3. Reprise des déchets résiduels non couverts par les huit flux réglementaires
Prévue pour janvier 2025, cette mesure étendant la reprise sans frais à des déchets plus diffus ou résiduels est également repoussée à 2027.
4. Prise en charge totale des coûts de traitement des déchets inertes
La couverture des coûts devait passer de 80 % à 100 % en 2025. Cette évolution importante est à son tour reportée.
5. Financement du nettoiement des dépôts sauvages
Les collectivités devaient bénéficier du soutien financier des éco-organismes pour le traitement des dépôts sauvages. Cette mesure, attendue pour réduire la charge pesant sur les collectivités locales, est elle aussi suspendue.
6. Déploiement d’outils numériques uniques pour la traçabilité et l’accès aux points de reprise
Les professionnels attendaient une plateforme harmonisée, commune aux quatre éco-organismes, afin de simplifier les démarches. La mise en place de ces outils est reportée, maintenant la multiplicité actuelle des systèmes.
7. Obligation de zones de réemploi dans les points de maillage
Les points de reprise dits « de maillage » devaient tous intégrer une zone dédiée au réemploi, permettant de préserver les matériaux valorisables. Cette obligation est différée jusqu’en 2027.
8. Montée en puissance globale de la reprise sans frais
Plusieurs mesures transversales destinées à accélérer et à généraliser la reprise gratuite des déchets du bâtiment sont également suspendues, laissant la filière dans un statu quo temporaire.
Une décision contestée par les collectivités et les acteurs du secteur
Pour de nombreuses collectivités, le moratoire est jugé trop long et politiquement difficilement acceptable. Elles estiment que les arbitrages nécessaires auraient pu être finalisés plus rapidement, notamment pour soutenir la lutte contre les dépôts sauvages.
Les organisations professionnelles du bâtiment, quant à elles, regrettent le recul sur des avancées promises, particulièrement concernant la simplification administrative et l’unification des outils de gestion.
Quels impacts pour la filière déchets et le secteur du bâtiment ?
Pour les entreprises du bâtiment
-
Maintien d’une complexité administrative importante
-
Coûts de gestion des déchets toujours à leur charge
-
Inaccessibilité prolongée de la reprise gratuite sur certains flux
-
Manque de visibilité réglementaire
Pour les collectivités
-
Charge financière du nettoyage des dépôts sauvages toujours non compensée
-
Retard dans le déploiement uniforme des points de reprise
-
Frustration face à un calendrier repoussé à plusieurs reprises
Pour les acteurs du recyclage et de la valorisation
-
Nécessité d’ajuster leurs dispositifs en fonction de normes mouvantes
-
Ralentissement potentiel dans la réception des flux liés à la REP
-
Incertitude sur les volumes traités et les évolutions réglementaires à venir
Et après ?
La consultation publique autour du projet d’arrêté est en cours. Une nouvelle révision du cahier des charges devrait suivre, intégrant les retours des parties prenantes. Certaines mesures pourraient être adaptées ou réintroduites avant 2027, mais ce calendrier reste aujourd’hui incertain.
Conclusion
Ce moratoire marque un tournant pour la filière REP PMCB. S’il répond à un besoin de clarification, il reporte aussi des avancées attendues depuis plusieurs années par les acteurs du bâtiment, les collectivités locales et les professionnels du recyclage.
Dans un contexte où la gestion des déchets du bâtiment reste un enjeu national majeur, cette suspension prolongée soulève des inquiétudes quant à la capacité de la filière à atteindre ses objectifs de réemploi, de tri et de valorisation.